ART. 10 BIS	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°479
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.