ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 232, insérerles huit alinéas suivants :
«  2. 10. 3   bis   Renforcer la protection de notresouveraineté à nos frontières
« Le ministère del’intérieur établit une nouvelle feuille de route dédiée à laprotection des frontières du département de Mayotte.
« Le ministère de l’intérieurs’engage dans une nouvelle démarche tendant à définir les grandesorientations permettant de lutter contre l’immigration clandestinedans le département de Mayotte.
« Le ministère a vocation àétablir un état des lieux de la situation de la sécurité sur leterritoire de Mayotte, notamment en raison de la progression del’immigration clandestine.
« Il appuie notamment la tenued’un nouveau recensement de la population en association avec lesservices compétents de l’Institut national du statistique et desétudes économiques.
« Le ministère del’Intérieur déploiera l’ensemble des moyens budgétaires,logistiques et humains permettant de garantir la protection desfrontières du département de Mayotte.
« Le bilan mentionnéa vocation à être communiqué aux élus locaux et auxparlementaires de Mayotte et à donner lieu à une concertationcontradictoire.
« Sur le fondement de cedialogue avec les élus ultramarins concernés, le ministère s’engagedans une démarche permettant la mise en œuvre des évolutionslégislatives et réglementaires nécessaires à la protection desfrontières de Mayotte et à la lutte contre l’immigrationclandestine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle rapport annexé une nouvelle démarche pour la lutte contrel’immigration clandestine dans le département de Mayotte.