ART. 2	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°480
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les cinq dernièrescolonnes de la seconde ligne du tableau del’alinéa 2 :
« 
22934	23814	24914	25564	25564	
 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
En 2019, Emmanuel Macron avançait l’objectif de porter à 100 %le taux d’exécution des obligations de quitter le territoirefrançais (OQTF).
En 2017, le ratio entre les OQTF exécutées et celles prononcéess’établissait alors à 13,5 %, selon les données de laDirection centrale de la police aux frontières. Depuis, ce tauxs’est dégradé, malgré l’engagement d’Emmanuel Macron en 2019. Ilest passé de 12,4 % en 2018, à 12 % en 2019, puis 6,9 % en 2020, etenfin 5,6 % pour le premier semestre 2021. 
La charge d’exécuter les OQTF non contestées ou approuvées parles juges repose ensuite sur l’administration qui manquemalheureusement de moyens pour mener à bien cette mission. Ledéputé Pierre-Henri Dumont expliquait dans un avis rendu en 2021: « Les agents des services de l’immigration et del’intégration des préfectures font part régulièrement des grandesdifficultés liées à l’exercice de leurs missions en matièred’éloignement. Ces services apparaissent débordés, voire asphyxiés.» Il ajoutait « Les bureaux des étrangers dans lespréfectures, déjà extrêmement mobilisés par leurs activités dedélivrance et de renouvellement des titres de séjour, sontsous-dimensionnés pour répondre à l’ampleur de la tâche. »
Le principal moyen de contrainte dont dispose l’administrationconsiste à placer l’étranger dans un centre de rétentionadministrative (CRA), quand son OQTF a été délivrée sans délai dedépart volontaire, ou lorsque celui-ci est expiré. Eteffectivement, en 2021, 42,5 % des étrangers retenus dans desCRA ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Face à ces résultats encourageants, pourquoi ne pas porter plusencore nos efforts financiers sur la construction massive de CRA?