ART. PREMIER	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 360, insérerl’alinéa suivant :
« Aux moyens technologiquesexceptionnels déployés, s’ajouteront des moyens législatifs. Ilsviendront renforcer la législation déjà en vigueur en prévoyant debannir des lieux de compétitions, pendant une durée pouvant allerde deux ans ou être illimitée, les individus dangereux et violents.Une amende forfaitaire délictuelle sera également mise enplace. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sport hier sanctuarisé estaujourd’hui malheureusement trop souvent défiguré par desdélinquants qui piétinent tous ces principes et offrent unspectacle honteux au reste du monde, emportant au passage lacommunion nationale que les grands événements savent normalementengendrer.
Parce que le sport et ses valeurs font partie de notre identiténationale, il est temps de prendre des mesures concrètes pourlutter activement contre l’ensauvagement de nos stades, notamment àl’approche de la coupe du monde de Rugby et des jeux Olympiques etparalympiques. 
 
Actuellement, notre législation permet de sanctionner une personneen l’interdisant de stade pour une durée de deux ans maximum. Si lapersonne a déjà été interdite de stade dans les trois ans quiprécèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu’à trois ans.
Manifestement, ces sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives.C’est pourquoi, à l’instar d’autres pays, il convient de légiférerà nouveau pour prévoir, le cas échéant, le bannissement à vie desstades en cas de d’incivilité ou de violence graves perpétrées àl’intérieur d’un stade ou d’un complexe sportif.