ART. 7 BIS	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer les douze alinéassuivants :
« 1° bis LeII de L. 236‑1 est ainsi rédigé :
« II. – Les peines sontportées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 eurosd’amende :
« 1° Lorsque les faitssont commis en réunion ;
« 2° Lorsque l’individuroule sans casque ;
« 3° Lorsque l’individudissimule son visage à l’aide de tous vêtements ne permettant pasune identification de la personne par les forces del’ordre ;
« 4° Lorsque les enginsmotorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sontpas immatriculés. » ;
« 1° ter Le IIIest complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Lorsque la personneréalise des manœuvres dans l’enceinte d’établissementsd’enseignement, d’éducation ou d’une administration ou auxabords de ces derniers et en période d’affluence ;
« 5° Lorsque la personneréalise des manœuvres dans des lieux susceptibles d’accueillir despiétons tels que les aires de jeux pour enfants, les lieux réservésaux piétons et les espaces privés commerciaux ouverts aupublic ;
« 6° Lorsque la personneeffectue des manœuvres sur des voies ou des lieux ouverts à lacirculation publique ou aux lieux qui font l’objet d’un arrêtémunicipal ou préfectoral interdisant la circulation à l’occasiond’une manifestation. 
« Les peines sont portées àsept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas decumul de trois circonstances prévues au présent article. 
« Les peines sont portées àsix ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsque lapersonne est coupable de récidive au titre del’article 132‑16‑7 du présent code. Elles s’accompagnent d’uneannulation de permis de conduire si la récidive est réalisée dansles cinq ans après la condamnation définitive. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au deuxièmealinéa de l’article L. 325‑1, après le mot :« indispensables », sont insérés les mots : « àleur identification via une plaque d’immatriculationconforme ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est delutter efficacement contre les rodéos sauvages qui dégradentconsidérablement la qualité de vie des habitants de certainesvilles et banlieues. Ils font courir un risque inutile à ceux quiles pratiquent comme à ceux qui peuvent se trouver sur leur chemin,et impliquent une mobilisation des forces de l’ordre qui sontconfrontées à des risques de courses-poursuites, d’accidents oud’émeutes.