ART. 7 BIS	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 236‑1 est ainsimodifié :
« a) Au I,les mots : « d’un an » sont remplacés par lesmots : « de deux ans » et le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € » ;
« b) Au II,le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois » et le montant « 30 000 € »est remplacé par le montant :« 45 000 € » ;
« c) Au premieralinéa du III, le mot : « trois » est remplacépar le mot : « cinq » et le montant :« 45 000 € » est remplacé par le montant :« 60 000 € » ;
II. – En conséquence,rédiger ainsi  l’alinéa 11 : 
« d) Après lemot : « à », la fin du IV est ainsirédigée : « sept ans d’emprisonnementet 100 000 € d’amende en cas de cumul d’au moinsdeux des circonstances prévues au 1° ,2° et 3° du III ou lorsque les faits ont étécommis dans des circonstances exposant directement autrui à unrisque de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilationou une infirmité permanente. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rodéos sauvages dégradentconsidérablement la qualité de vie des habitants de certainesvilles et banlieues. Ils font courir un risque inutile à ceux quiles pratiquent comme à ceux qui peuvent se trouver sur leur chemin,et impliquent une mobilisation des forces de l’ordre qui sontconfrontées à des risques de courses-poursuites, d’accidents oud’émeutes.