ART. 7 BIS	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7 BIS
Aprèsl’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis LeIII de l’article L. 236‐1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « 4° Lorsque levéhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par uneassurance conforme à l’article L. 211‑1 du code desassurances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’ajouter une circonstance aggravante au délit de rodéosmotorisés.
En effet, les rodéos sauvages dégradent considérablement laqualité de vie des habitants de certaines villes et banlieues. Ilsfont courir un risque inutile à ceux qui les pratiquent comme àceux qui peuvent se trouver sur leur chemin, et impliquent unemobilisation des forces de l’ordre qui sont confrontées à desrisques de courses-poursuites, d’accidents ou d’émeutes.
C’est pourquoi, il est prévu de porter à trois ansd’emprisonnement et 45 000 € d’amende, les peines encourues parl’auteur du rodéo lorsque le véhicule ayant servi à la commissiondu délit n’est pas assuré.