ART. 7 BIS	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°485
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Avant la dernièrephrase du 1° de l’article L. 236‑3, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’originede l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme auxdispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, laconfiscation est prononcée. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derendre obligatoire la confiscation du véhicule qui a servi àcommettre l’infraction, dès lors que l’engin ne satisfait pas auxobligations légales d’assurance.