ART. 7 BIS	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Après l’articleL. 236‑1 du code de la route, il est inséré un articleL. 236‑1‑1 rédigé ainsi :
« Art. L. 236‑1‑1. – Toutconducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime,qui se dérobe à un représentant des forces de l’ordre, qu’ils’agisse de la police municipale, de la police nationale ou de lagendarmerie, s’expose à être pris en chasse. Le représentant desforces de l’ordre est habilité à réaliser un contact tactique envue d’arrêter la personne qui cherche à fuir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est dedonner à nos forces de l’ordre les moyens d’arrêter les personnesqui participent à des rodéos sauvages.