ART. 10	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°487
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 41, après le mot :
 « évaluation »,
insérer les mots :
« de la pertinencedu statut d’assistants d’enquête et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 créé la fonctiond’assistants d’enquête, nouvelle catégorie de police judiciaire,qui seconderont les officiers et agents de police judiciaire dansl’exercice de leurs missions de police judiciaire en réalisant desmissions encadrées par le code de procédure pénale.
En l’état actuel de la demande de rapport, seule la mise enoeuvre de l’article semble faire l’objet d’analyse. Or, c’est bienen premier lieu l’utilité même de cette nouvelle fonction qui doitfaire l’objet d’une analyse.
Tel est l’objet de cet amendement.