ART. PREMIER	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la première phrase del’alinéa 100 par les mots :
« et notamment par la policemunicipale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Grande oubliée du projet de loi LOPMI, la police municipale estpourtant la police de proximité de l’avenir.
Elle mérite dès lors d’être soutenue par le gouvernement, parexemple, en :
- lui donnant un accès direct à un certain nombre de fichierscomme celui des objets et des véhicules signalés; 
- lui permettant de procéder à des contrôles d’identité;
- lui offrant la possibilité de sanctionner de manière plusadaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pascoopératifs lors d’un relevé d’identité.
Or, rien n’est fait en ce sens. Pourquoi un tel choix ?