ART. 7 BIS	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Taite
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Avant la dernièrephrase du 1° de l’article L. 236‑3, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’originede l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme auxdispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, laconfiscation est prononcée. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’arsenal juridique pour lutter plus efficacement contre les rodéosmotorisés.
Il est en effet actuellement très compliqué pour les magistrats deconfisquer un véhicule ayant été utilisé lors d’un rodéo motorisé,notamment lorsque celui-ci n’appartient pas à l’auteur del’infraction.
Dans ce cas de figure, le magistrat doit caractériser la mauvaisefoi du propriétaire mettant à disposition son véhicule pour pouvoirle saisir. 
Les auteurs de rodéos se sont donc adaptés et utilisent de plus enplus fréquemment des véhicules qui ne leur appartiennentpas. 
C’est d’ailleurs en partie pour cette raison qu’il y a unedifférence importante entre le nombre de condamnations et deconfiscations. Pour rappel en 2020, seuls 24,8 % descondamnations ont donné lieu à une confiscation.
C’est pourquoi le présent amendement propose de rendre obligatoirela confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction,dès lors que celui-ci n’est pas assuré.
Cette mesure facilitera ainsi le travail des magistrats, quin’auront plus à caractériser la mauvaise foi du propriétairelorsque son véhicule ne satisfait pas aux obligations légalesd’assurance.