ART. PREMIER	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°495
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Compléter la première phrasede l’alinéa 146 par les mots : 
« selon les dispositions del’alinéa suivant ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéasuivant :
« Afin d’assurer l’effectivitédu principe de valeur constitutionnelle de la direction et ducontrôle de l’autorité judiciaire sur les services de policejudiciaire, de prévenir toute immixtion du pouvoir exécutif dansles enquêtes pénales et de permettre à la direction centrale de lapolice judiciaire (DCPJ) de s’acquitter au mieux de ses missions,l’autonomie fonctionnelle des directions zonales, des directionsterritoriales et des services de police judiciaire, qui constituentles services déconcentrés de la DCPJ, sera maintenue. Les DDPNvisés à l’alinéa précédent n’auront pas d’autorité sur lespersonnels relevant de ces services, même affectés en poste dansleur département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le nouveau dispositif, lesfonctionnaires relevant de la direction centrale de la policejudiciaire (DCPJ) pourront être affectés au traitement de la petiteet moyenne délinquance du quotidien, voire aux tâches d’encadrementdu maintien de l’ordre, selon les priorités de gestion desdifférents DDPN, eux-mêmes soumis à la tutelle des préfets. C’est ce qui s’est passé dans les départements où la réforme de lapolice a été expérimentée.
 
Par ailleurs, magistrats et syndicats de police pointent le risquede voir se distendre les relations de subordination fonctionnelleentre les autorités judiciaires - parquets et juges d’instruction -et les services d’enquête pénale, au profit d’un resserrement del’autorité hiérarchique des préfets sur ces derniers. Cela pose ànouveau le problème de la séparation des pouvoirs.
 
Dans ce contexte, le nouvel alinéa 147, adopté en commission, vadans la bonne direction. Mais il s’agit de déclarationsd’intention, sans valeur contraignante, qui commentent la réformesans en modifier le dispositif. Sur le terrain, les agents relevantde la DCPJ resteront sous l’autorité fonctionnelle des DDPN,concrétisant une absorption de fait de la police judiciaire par lasécurité publique.
 
Le présent amendement, au contraire, soustrait effectivement lespoliciers de la PJ à l’autorité des DDPN.