ART. PREMIER	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°496
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase del’alinéa 146, substituer aux mots : 
« des spécificités »
les mots : 
« de l’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au risque d’affaiblissement,voire de disparition, de l’autonomie fonctionnelle des services dela police judiciaire (ceux dépendant de la direction centrale de lapolice judiciaire), la référence à leurs seules« spécificités » sans autre précision, par sa formulationgénérale et dépourvue de contenu, ne constitue pas une garantiesuffisante du maintien de cette autonomie.
 
Il est donc proposé que les réserves mentionnées dans la dernièreversion du projet de loi concernent l’autonomie de la policejudiciaire et pas seulement ses spécificités.