ART. 8	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°498
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto et M. Zgainski
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’on dénoncerégulièrement la « surpopulation carcérale », encritiquant les juges censés recourir trop souvent àl’emprisonnement, le Parlement ne cesse de son côté de créer denouveaux délits punis de peines de prison et d’aggraver celles déjàprévues pour les délits existants, sans que, dans le même temps,d’autres infractions soient moins sévèrement punies ou puniesd’autres peines. Une telle situation est pour le moins paradoxale,les juges faisant l’objet d’injonctions contradictoires.
 
Pour donner crédibilité aux projets de régulation carcérale, leParlement devrait donner l’exemple et faire preuve de modération enmatière de recours à l’emprisonnement.
 
L’augmentation de cinq à sept ans de la peine encourue pour abus defaiblesse aggravé ne répond à aucun impératif de politique pénaleet n’est réclamée par aucun professionnel de la lutteanti-sectaire, ni par aucun criminologue. Elle n’est du reste pasjustifiée dans l’étude d’impact. Il serait plus efficace des’assurer de l’exécution effective des peines prononcées qued’accroître la sévérité des peines encourues.