ART. 9	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°499
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto et M. Zgainski
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« trente mois »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« six moiseffectués »
les mots :
« un an effectué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme portée par le projet deloi tend à réduire la durée de service requise des militaires de lagendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale pouraccéder à la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ).
 
De trois ans actuellement (article 16 du cpp, 2° et4° ) dans le service actif, cette durée :
- serait réduite à 2 ans ½ (trente mois) ;
- inclurait la durée de la formation initiale (précédant latitularisation) qui est de 2 ans, non prise en compte dans le droiten vigueur.
 
Il est trompeur de penser que la durée de service requise estseulement réduite de 3 ans à 2 ans ½.
 
Si l’on tient compte de la durée globale de service dans lagendarmerie ou la police nationale, formation initiale comprise,cette durée passe de 5 ans (2 ans de formation + 3 ans de serviceen qualité de titulaire) à 2 ans ½, ce qui est une réduction demoitié.
 
Et si l’on tient compte de la durée de service requise en qualitéde titulaire, cette durée passe de 3 ans à 6 mois, ce qui est uneréduction considérable (de plus de 80 %).
 
Or la formation sur le terrain, dans le service actif, apporteune expérience irremplaçable, qui ne s’acquiert que lorsque lajeune recrue, placée au milieu de ses pairs, se trouve confrontée àla réalité et aux contraintes de sa mission. De ce point de vue, laréduction de 3 ans à 6 mois de passage par le service actifconstitue un décrochage majeur, qui ne peut que dégrader le niveaude professionnalisme des nouveaux OPJ.
 
Bien qu’il conserve l’essentiel de la réforme, consistant enl’intégration de la période de formation dans le calcul del’ancienneté, l’amendement proposé tente de remédier à cette baisseprévisible du niveau de professionnalisme, en maintenant à troisans l’ancienneté globale requise.
 
Il est ainsi exigé des jeunes policiers et des jeunes militaires dela gendarmerie qu’ils accomplissent une période d’un an plein enservice actif pour acquérir la qualification d’OPJ, soit le doublede ce qui est prévu dans le projet de loi.