ART. 10	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°500
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto et M. Zgainski
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ARTICLE 10
I. – Supprimer l’alinéa17. 
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des réformes portées par leprojet de loi tend à créer un corps d’agents publics, dénommésassistants d’enquête, destinés à seconder les OPJ et APJ dansl’exercice de leurs fonctions. Ils les remplacent dans un certainnombre d’actes énumérés par la loi, à la demande expresse et sousle contrôle de ceux-ci, et en établissent les procès-verbaux.
 
La convocation en justice prévue à l’article 390‑1 du code deprocédure pénale est un acte de poursuite essentiel dans le procèspénal, en ce qu’il saisit le tribunal correctionnel des faitsreprochés au prévenu, dont il détermine strictement le périmètre,et en ce qu’il fait connaître à ce dernier à la fois les faits quilui sont reprochés et leur qualification pénale, avec le visa destextes répressifs concernés.
 
Le tribunal est lié par cet acte, dont le magistrat du ministèrepublic est l’auteur intellectuel. Il ne peut juger le prévenu surd’autres faits que ceux qui y sont énoncés.
 
La convocation en justice est faite par procès-verbal. Elle nesaurait être rattachée à des « diligences procéduralesformelles », ni à des « actes formelschronophages », pour reprendre la terminologie de l’étuded’impact.
 
Il paraît inapproprié, compte tenu de la nature et de la portéed’un tel acte, fondement des poursuites correctionnelles, d’enconfier l’exécution et la signature à un assistant d’enquête, mêmeplacé sous le contrôle d’un OPJ ou d’un APJ.