ART. 4	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°502
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
À  l’alinéa 4, après le mot:
«victime», 
insérer les mots :
 « , de son représentant légalou de ses ayants droits». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient rendrecet article davantage opérationnel en tenant compte des autres casde figure ; celui la victime elle-même ne serait pas en mesure deporter plainte ou n’en n’aurait pas la capacité. Ainsi il y a lieude permettre au représentant légal en cas d’incapacité (tutelle,curatelle) ou de minorité d’y procéder. Il reste également àpréciser le sort des ayants droits en cas de décès parexemple.