ART. 6	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après lemot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou ses ayantsdroits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code pénal et le code deprocédure pénale prévoient systématiquement l’intérêt des ayantsdroits (Ex: articles 226-6 article 113-8 du code pénal etc.). A desfins d’harmonisation et de précision au regard des principesstricts du droit pénal, il est proposé d’inscrire dans le corps dela loi l’intérêt légitime des familles et du cercleproche.