ART. 6 BIS	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 6 BIS
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« ou à leur orientationsexuelle »
les mots :
« , à leur orientationsexuelle ou à leur origine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune raison de limiterla formation des officiers de liaison et de réserver une prise encharge spécifique au traitement des seules victimes dediscrimination liées à leur identité de genre ou à leur orientationsexuelle. Il est proposé d’étendre cette prise en charge spécifiqueaux victimes de discriminations liées à leur origine ou à leurappartenance ethnique. En effet, ces infractions sont banalisées etgénèrent également une souffrance spécifique et durable dansle chef des victimes. La notion “d’origine” retenue s’appuie surles dispositions de l’article 225-1 du code pénal.