ART. 15	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 15
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Cette décision est transmisesans délais aux présidents des collectivités régies par lesdispositions de l’article 72 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle réorganisation desservices de l’Etat et des Etablissements publics, requiert dans unclimat d’urgence, au moins l’information des exécutifs locaux. Undécret pourra préciser le cadre de cette transmission incluant lesdélais, et les modalités de la coopération de ces services avec lesexécutifs locaux, notamment en cas de compétence transversale ouencore partagée.