ART. 16	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
Après la deuxième phrase del’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Cette décision est transmisesans délai au Président de la Polynésie française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle réorganisation desservices de l’Etat et des Etablissements publics, requiert dans unclimat d’urgence, au moins l’information des exécutifs locaux. Undécret pourra préciser les modalités de cettetransmission.