ART. 16	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
Après la deuxième phrase del’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Cette décision est transmisesans délai au Président du Gouvernement de laNouvelle-Calédonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle réorganisation desservices de l’Etat et des Etablissements publics, requiert dans unclimat d’urgence, au moins l’information des exécutifs locaux. Undécret pourra préciser les modalités de cettetransmission.