ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
I. –  Compléterl’alinéa 3 par les mots : 
« ou de jetonsnon-fongibles » ; 
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, après le mot :
« numérique »
insérer les mots : 
« ou du jetonnon-fongible »
III. – En conséquence,compléter le même alinéa 6 par le mot :
« ou jeton ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 8, après le mot : 
« financier », 
insérer  les mots :
« ou sur des jetonsnon-fongibles » ;
V. – En conséquence, aumême alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« numériques ,
insérer les mots :
« ou jetonsnon-fongibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclureexcplicitement les NFT (non fungible token) ou jeton nonfongible dans le nouveau dispositif de saisie des cryptoactifs. 
Il existe actuellement un doute surla nature juridique des NFT, ce doute se retrouve notamment enmatière fiscale. 
Certes, l’article L. 54‑10‑1du code monétaire et financier vise les deux catégories d’actifsnumériques créés par la loi PACTE de 2019 mais ne mentionne pasexplicitement la nature particulière des NFT. Cet amendement visedonc à obtenir des éclaircissements du Gouvernement afin des’assurer que les NFT seront bien inclus dans le dispositif proposédans le présent projet de loi.