APRÈS ART. 16	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et lesrecettes envisageables pour les chambres consulaires afin de leuroctroyer une nouvelle prérogative en matière d’indemnisation desdommages causés par les atteintes aux systèmes de traitementautomatisé de données. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur l’article 4 et le système indemnitaire visé pour lesvictimes de rançongiciels qui dépendrait de clausesassurantielles.
Nous craignons que se mette en place un marché assurantielautour des rançongiciels. Aussi proposons-nous par le biais d’unamendement ad hoc, un mode de gestion de ces indemnités par lesecteur public, et en particulier que les indemnités prévues dansces cas là soient versées par les chambres consulaires (chambres decommerce et d’industrie, chambres des métiers de l’artisannat etchambres d’agriculture).
Afin d’estimer la faisabilité d’un tel système, nous proposonsque le gouvernement remette au parlement, 6 mois après lapromulgation de cette loi, un rapport sur les coûts et les recettesenvisageables pour les chambres consulaires afin de leur octroyerune nouvelle prérogative en matière d’indemnisation des dommagescausés par les atteintes aux systèmes de traitement automatisé dedonnées. “