ART. 4 BIS A	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaireLFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 4 bis A qui vise àaggraver les peines encourues en cas d’infraction commise àl’encontre d’un système de traitement automatisé de données.
Le rapporteur M. Boudié justifiant cela par le fait que lesinfractions d’accès et de maintien frauduleux dans un système detraitement automatisé de données (STAD) « ne sont punies que dedeux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Tout en estimant par la suite que : « La faiblesse de ces quantade peine limite les actes d’investigation qui sont réalisables enenquête préliminaire, c’est-à-dire dans le cadre d’enquête le pluscourant. Pour contourner cette difficulté, les services enquêteursretiennent le plus souvent une autre infraction mais ce n’est pastoujours possible (par exemple en cas d’espionnage industriel). Cetamendement propose de porter la peine d’emprisonnement encourue àtrois ans afin de pouvoir procéder à davantage d’actes d’enquête,comme des perquisitions ou une géolocalisation. »
Il s’agit là d’une propension de plus en plus développée à la foisdu gouvernement et des députés qui le soutiennent de modifierl’échelle des peines pour pouvoir élargir les cadres d’enquête.Pourtant notre code de procédure pénale n’a pas cette vocation etla confusion engendrée par toutes les dernières lois, notamment decirconstance, le modifiant n’ont fait que le rendre plus illisible,ce dont conviennent tous ceux qui défendent sa réécriture intégralqui sont d’ailleurs les mêmes précités. En outre, nous sommesopposés à la surenchère pénale à laquelle se prête trop souvent cegouvernement et la majorité présidentielle.
”