ART. PREMIER	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport annexé nous donne les grandes orientations politiquesque souhaite ce gouvernement en ce qui concerne le ministère del’intérieur et les questions de sécurité. S’il n’est pascontraignant d’un point de vue juridique, il n’en demeure pas moinsque l’article 1er l’approuve et que malgré sa valeur relative lesorientations proposées sont légitimées.
Nous y sommes pour notre part foncièrement opposés. Ce cahier àla Prévert de mesures pour le ministère de l’Intérieur poursuit lesobjectifs dressés par la loi Sécurité Globale, le livret blanc dela sécurité intérieure et le Beauvau de la sécurité et en réalitéceux poursuivis par toutes les lois sécuritaires des décenniesprécédentes. Rien de surprenant mais M. Darmanin se veut tout demême assez innovant sur certains pans de la sécurité intérieure,notamment en matière de technopolice ...
De nombreuses mesures annoncées ou exposées dans ce rapportannexé sont pour nous plus que problématiques, parmi lesquelles:
- La dématérialisation des procédures pour des gains de temps etd’argent et pour un accès au service public de la police dégradé.Il n’y a qu’à lire le rapport de la Défenseure des droits sur lesujet de la dématérialisation des services publics qui les rendentinaccessibles ou dont l’accès est fortement dégradé pourl’essentiel de la population.
- La réforme de la Police Judiciaire : contenue dans lasous-section 2.3.2 qui suscite la plus grande inquiétude de toutesles professions judiciaires et de plusieurs syndicats de police,comme l’ont illustré les nombreux rassemblements dans le pays aucours du mois dernier, ainsi que les limogeages de certains hautfonctionnaires de la police pas suffisamment « dociles ». Le fortrisque d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénalesqu’emporte cette réforme est perçu de tous.
- La poursuite de la logique de « sécurité globale » commel’indique une des sous-sections du rapport (al.94) « mieux piloterle continuum de sécurité » avec la création d’une Direction unique« des partenariats chargée de l’animation du continuum de sécuritéet du pilotage des partenariats ...””
- La création de 11 nouvelles unités de force mobiles (UFM) «rapidement projetables » (ainsi que leur « matériels adaptés(blindés) ») notamment dans le cadre des grands événements à veniret qui pourront « faire face à des affrontements violents dans untemps très court avec des moyens spécifiques ».
La surveillance des frontières : l’intégration desgardes-frontières de FRONTEX à notre PAF et de leur dotation desmêmes prérogatives : port d’arme, recours à la force, consultationdes bases de données nationales, … Un florilège d’outils detechnopolice est listé, parmi lesquels : la généralisation desdrones de surveillance, dotés de matériels spécifiques (visionnocturne, dispositifs de détection thermique), caméras infra-rougeset thermiques, lunettes ou casques de réalité augmentée pour «l’interrogation des fichiers ». C’est un nouveau cauchemarorwellien qui s’annonce La ligne en matière de gestion del’immigration « irrégulière » est assez claire.
Bien d’autres points révélateurs du projet de Monsieur Darmaninsont contenus dans ce rapport annexé, sur la jeunesse et les 100 «classes de reconquête républicaine pour « préparer les élèvesdécrocheurs aux concours du ministère », sur les amendesforfaitaire délictuelles, etc…
Nous aborderons ce rapport point par point, car il est importantd’exposer au grand jour les intentions lancinantes du gouvernementque renferme ce texte.