ART. 2	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimercet article 2 qui programme sur 5 ans le budget du ministère del’Intérieur. Sur le périmètre du budget de ministère del’intérieur, les ressources programmées s’élèveront à 15 Milliardsd’euros courants sur la période 2023-2027 en plus sur 5 ans.
Nous estimons que ces crédits sont beaucoup trop élevés,d’autant plus que la moitié de ceux-ci, soit 7,5 milliards d’euros,sont fléchés vers la transformation numérique du ministère del’intérieur. Il semble en effet démesuré d’allouer une telle sommepour les missions de police en l’état. Cette augmentationexponentielle ne peut que s’expliquer (en plus de l’augmentationdes effectifs) que par l’achat de matériel très technique et trèscher, pour financer un Etat de “”technopolice”” que nousrefusons.
En outre, comme l’indique également très justement le Conseild’Etat dans son avis, étant donnée l’ambition de ce PJL, il auraitété utile de compléter l’exposé des motifs avec une présentation dela situation et de l’évolution des phénomènes d’insécurité et dedélinquance au cours de ces dernières années qui semble être uneévidence à la lecture du PJL (alors que tout indique que nousvivons dans un pays relativement calme et dont le niveau dedélinquance de voie publique demeure stable - voire en légèredécrue - ces dernières décennies), ainsi que d’une évaluation desnombreuses lois et mesures adoptées dans ce domaine depuis 2018.”