ART. 10	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°515
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseild’État précise les conditions du recrutement et d’affectation deces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, desrègles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selonlesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions desenregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisièmealinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi propose la créationd’assistants d’enquêtes, avec pour finalité de libérer du tempsconsacré à la procédure, aux officiers de police judiciaire. Leprésent article ouvre donc aux enquêteurs, la faculté de déléguer àdes personnels administratifs, certains actes. 
Le présent amendement vise à préciser dans le texte, que cespersonnels assistants d’enquêtes respectent bien les règles quirégissent l’enquête pénale. Le recrutement et l’affectation doivents’inscrire dans le strict respect des principes de l’enquêtepénale. Si cela apparaît comme une évidence, le présent amendementvise à l’inscrire noir sur blanc.