ART. 4	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimerles dispositions de l’article 4 du projet de loi qui vient proposerun encadrement du paiement des rançons dans les affaires derançongiciels.
Il est impératif de poser un cadre pour réglementer le secteurdes assurances dans ce domaine notamment pour contrôler plusstrictement d’une part les flux financiers afin de s’assurer queces fonds ne participent à alimenter des dispositif de blanchimentd’argent, ou encore de conduire à des financements d’entreprise degrand banditisme ou de terrorisme.
Le projet de loi sous couvert de protection des citoyens etd’amélioration du traitement de la cybercriminalité, fait unedouble erreur qui nous semble très problématique.
Le dispositif retenu de paiement des rançons par les assureursexclut de garantie les victimes qui n’auraient pas déposé plainte «dans les 24 heures suivant l’attaque ». Ce délai bien trop courtmontre la volonté de protéger davantage l’assureur que lavictime.
Ainsi, le secteur de la cyber-assurance sort renforcé par unetelle réglementation sans que le sujet de la lutte contre cettecriminalité soit réellement traité : il manque un dispositifpermettant de renforcer les dispositifs de prévention, aucuneréglementation pour l’accompagnement des victimes (qui ne sont vueque sous l’angle de la clientèle des assurances) et aucunedisposition pour améliorer les opérations d’investigation desautorités de police, de justice et de gendarmerie.
En définitive, notre groupe parlementaire ne peut entamer unprocessus de réglementation du secteur par cette seule mesure dontla rédaction délaisse les victimes au profit du secteurassurantiel.”