ART. PREMIER	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la deuxième phrase del’alinéa 29, après le mot :
« fonctionnement »
insérer les mots :
« en suivant les orientationset les directives du conseil de défense et de sécurité nationale(CDSN) et suivies par le comité directeur de la cyberdéfense (CODIRCyber) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler queles grandes orientations stratégiques en matière de cyberdéfensedoivent émaner en premier lieu du conseil de défense et de sécuriténationale (CDSN) dirigé par le président de la République.
Leur mise en oeuvre est ensuite suivie par le comité directeur dela cyberdéfense (CODIR Cyber) co-présidé par le chef del’État-major particulier du Président de la République, lecoordonnateur national du renseignement et de la lutte contre leterrorisme (CNRLT) et le directeur de cabinet du Premier ministre,en lien avec le SGDSN.
Le format C4 arrive en second lieu, et sert à mettre en œuvre surle plan technique et opérationnel les axes stratégiques définiespar ces deux premières entités.
Cet amendement vise donc à rappeler la chaîne décisionnelle enmatière de cyberdéfense, qui doit être utilisée pour ledéveloppement de “nouveaux pans du renseignement criminel” évoqué àl’alinéa 29 du présent rapport.