ART. 4	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« quarante-huit », 
le mot :
« soixante-douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser plusde temps aux entreprises dans le dépôt d’une plainte à la suitede cyberattaques. Le délai retenu de 48 heures est troprestrictif. Il est de nature à causer de sérieuses difficultéspour les TPE ou les PME. Face à un rançongiciel, un chefd’entreprise aura de nombreuses difficultés à gérer en même tempset risque de ne pas avoir le temps de déposer plainte en deuxjours. 
Les auteurs de cet amendementcomprennent l’objectif poursuivi par le Gouvernement, mais larédaction actuelle risque de conduire à une double peine pour lesentreprises : en plus de la cyberattaque, elles pourraient sevoir priver de toute indemnisation par l’assurance.
Il est donc proposé de prolonger de48 h à 72h le délai de dépôt de plainte. Cet allongement ne devraitpas nuire à l’objectif premier du ministère qui est de récolter desstatistiques et des données sur le phénomène des cyberattaques.