ART. 4 BIS	N°521 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°521 (Rect)
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, lesparlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 4bis ajouté en commission des lois au Sénat et visant à autoriser denouveaux actes dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme.
Cet article additionnel autorise les enquêteurs travaillant souspseudonyme à fournir des moyens financiers ou logistiques àl’auteur d’une infraction afin de favoriser la constatation decrimes ou de délits. Autrement dit les enquêteurs aident à lacommission de l’infraction les auteurs suspectés.
Jusque là, travaillant sous une identité d’emprunt, lesenquêteurs peuvent, dans ce cadre, échanger des messagesélectroniques avec les personnes susceptibles d’être auteursd’infractions, afin de recueillir des informations à leur sujet etde collecter des preuves. Avec l’autorisation du procureur de laRépublique ou du juge d’instruction, ils peuvent également fairel’acquisition d’un produit ou d’un service illicite, voiretransmettre eux-mêmes des contenus illicites en réponse à unedemande expresse.
Aider à la commission de l’infraction serait déjà en quelquesorte toléré car pratiqué mais en dehors d’un cadré légal biendéfini. Selon des syndicats de police que les parlementaires dugroupe LFI-NUPES ont auditionné, il s’agirait simplement de””légaliser”” la pratique.
Nous sommes très réticents à la proposition et pensons qu’ils’gait d’une forme de dérive à l’américaine qui, à défaut d’êtresuffisamment encadrée, conduirait à la provocation à commettre desinfractions. Or il est là question de l’élément intentionnel quicaractérise une infraction. Nous pensons qu’il serait nécessaire, àtout le moins, de poser des garanties de procédure plus strictesaccompagnant ces nouveaux dispositifs.
”