ART. PREMIER	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Houssin, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« L’intelligence artificiellepeut être utilisée pour la constitution d’une aide à la décision(analyse décisionnelle) par l’analyse de données issues desstatistiques d’infractions constatées par les forces de l’ordre, dedonnées institutionnelles et de données publiques. Elle neconstitue pour autant qu’une aide, la décision finale étanttoujours prise par l’agent compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserl’alinéa 59 dont la dernière phrase indique que  “l’analysedes données permise par l’intelligence artificielle permet un usagerenforcé et plus intelligent des données.” 
Il s’agit de préciser que cet usage intelligent des données doitconstituer une aide à la décision sans toutefois la prendre parelle-même, conformément à la doctrine française en la matière,c’est pourquoi il convient de le préciser dans la loi deprogrammation, permettant ainsi de la rendre plus explicite à cesujet.