ART. 6	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui met en placeun système pour déposer plainte en ligne et d’être entendue dans sadéposition par les services de police judiciaire par un moyen detélécommunication audiovisuelle.
Cette disposition poursuit une volonté de déshumanisation duservice public de la justice et de la police à contre-courant desdemandes des citoyennes et citoyens, qui réclament non seulementune prise en charge de proximité, mais une diversité de la prise encharge ce que ne peuvent permettre de telles procédures.
Si cette dématérialisation peut répondre à certaines situationsmarginales, qui ne sont d’ailleurs pas précisées dans l’étuded’impact, il importe de rappeler le caractère inégalitaire del’accès au numérique. Les situations d’illectronisme sont uneréalité que le Gouvernement ne peut ignorer. Précisément, cetarticle va générer une inégalité de traitement entre les victimesselon leur propre équipement numérique, ou encore selon leursituation sur le territoire. Selon l’étude d’impact, uneplate-forme centralisée dite « démétropolisée » doit accompagner ledéveloppement de ces solutions en ligne fonctionnant 7j/7 et24h/24, mais nous ne pouvons que constater d’une part qu’elle necomptera qu’une cinquantaine d’agents dont rien n’est dit sur leurqualification (quel statut, quelle garantie de confidentialité,…).
De surcroît, notre groupe parlementaire ne peut cautionner unetelle évolution, qui est peu compatible avec la mise en place d’unparcours de prise en charge adaptée des victimes dans lescommissariats : psychologues sur place, temps et effectifstotalement dédiés et pleinement formés à la prise de plainte.
Même si cet article a été rendu acceptable.
Aujourd’hui on crée ce droit mais sans aucune garantie de la DGPNsur comment cela sera faire etc. Cela était pour libérer du tempspour les agents ... “