ART. PREMIER	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°526
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« La commande publique dans ledomaine du cyber devra être dirigée exclusivement vers desentreprises dont la société mère est établie en France ou dans unÉtat membre de l’Union européenne, afin de favoriser l’écosystèmefrançais et européen et éviter tout risque d’espionnage, de vol dedonnées ou de piratage provenant d’un État extra-européen. Ils’agit aussi d’éviter de contracter avec des entreprises soumises àdes législations hors Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du développement dela menace cyber plusieurs constats peuvent être faits.
On observe d’abord, une progressive convergence dans lestechniques et outils employés par les groupes cybercriminels et lesattaquants travaillant au profit d’intérêts interétatiques. Lesacteurs sont plus furtifs, plus compétents et disposent d’outilsplus sophistiqués.
En outre, les tentatives de pré-positionnement intervenant ausein d’infrastructures nationales appartenant à des domainescritiques (transport, énergie, approvisionnement) vont croissant.Celles-ci pourraient offrir, à terme, des marges de manœuvre àd’éventuels assaillants souhaitant entreprendre des activités desabotage.
Par ailleurs, les tentatives de compromission de cible(s) dehaute valeur augmentent également. L’utilisation d’outilssophistiqués complique la détection de ce type de compromission etl’attribution des attaques à leurs commanditaires. Les pratiquesdécrites ci-dessus concernent également les attaquants répondant àdes intérêts étatiques, dans un but d’espionnage. 
A la vue de ces inquiétantes évolutions, il est nécessaired’avoir recours à des entreprises françaises et européennes pourassurer la cybersécurité intérieure, afin de limiter au maximum lesrisques d’ingérence ennemie. Cela permettra aussi de stimulerl’écosystème tech français et européen et de faire émerger desgéants du numérique, des acteurs avec lesquels l’Etat pourra passerdes contrats en toute confiance. 
Il s’agit aussi d’éviter de contracter avec des entreprisessoumises à des législations extra territoriales telles que le cloudact aux Etats-Unis par exemple. Le cloud act permet aux autoritésaméricaines d’accéder aux données stockées par des entreprisesaméricaines ou étrangères présentes sur le solaméricaines.Cette intrusion met en péril les données des Français au bout de lachaine. Une vigilance accrue sur ce point est donc particulièrementnécessaire.