ART. 6	N°528 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°528 (Rect)
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – L’ensembledes dispositions du présent article est adopté à titreexpérimental pour une durée de deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”L’article 6 met en place unsystème pour déposer plainte en ligne et être entendue dans sadéposition par les services de police judiciaire par un moyen detélécommunication audiovisuelle.
Cette disposition poursuit une volonté de déshumanisation duservice public de la justice et de la police à contre-courant desdemandes des citoyennes et citoyens, qui réclament non seulementune prise en charge de proximité, mais une diversité de la prise encharge ce que ne peuvent permettre de telles procédures.
Anticipant l’adoption du texte du gouvernement, nous proposonspar cet amendement de repli une clause de revoyure de cesdispositions après une exéprimentation de deux ans. Le Parlementdevra alors se prononcer sur la pérennisation de ces mesures ounon, après avoir fait le bilan de l’expérimentation enquestion.
”