ART. 7	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°529
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer l’article 7 qui prévoit
l’aggravation de la peine d’amende encourue pour le délit d’outragesexiste et fait de cet outrage un délit lorsqu’il est commis danscertaines configurations (espaces publics et transports).
Actuellement, l’outrage sexiste est puni d’une amende de 4èmeclasse, et en cas d’outrage aggravé de 5ème classe (si abusd’autorité, mineurs de moins de 15 ans, etc)
Cet article prévoit de sanctionner l’outrage sexiste d’une peined’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe tout enpréservant la procédure d’amende forfaitaire ; et fait de l’outragesexiste aggravé un délit puni d’une peine d’amende de 3750 euros,au regard de l’ « augmentation tendancielle » de l’outrage sexisteexplique l’étude d’impact : la contravention de 4ème classeforfaitisée n’étant sanctionnée que d’une amende de 135 euros est «modérément dissuasive pour les contrevenants ».
Il est de nouveau choisi d’aggraver les peines, sous un anglepurement répressif et sans aucunes mesures préventives (il y auraitpourtant de quoi faire. Exemple : en Espagne diffusions de clips desensibilisation dans le métro). Autrement dit, dans la lignée de laloi Schiappa, il s’agit une fois de plus de s’attaquer à ce fléaudes violences intrafamiliales et sexistes sans budget puisque cessurenchères pénales ne coûtent rien. De quoi faire des annonces àmoindre coût, car « gratuites », en traitant les causes par lessymptômes …
En outre, quel est le bilan de l’existant ? Quid de la loicontre les VSS qu’il est aujourd’hui proposé de renforcer enaugmentant les quantum de peines ? L’outrage sexiste a étéintroduit par la loi Schiappa d’août 2018. 4 ans plus tard, y’at-il une réelle nécessité à revoir la peine ? La réponse est non.Le Conseil d’Etat lui-même souligné dans son avis sur le projet deloi l’absence d’évaluation des politiques publiques actuelles.
Les député.es du groupe LFI-NUPES considèrent donc qu’il s’agitd’une surenchère pénale purement inutile, alors même que l’arsenalrépressif permet d’utiliser d’autres qualifications pénales pourappréhender ces comportements. Par ailleurs, comme le souligne leSyndicat de la magistrature, sanctionner ledit outrage plussévèrement apparaît d’autant plus inutile et inopportun que larépression de l’outrage sexiste n’a donné aucun résultatprobant.