APRÈS ART. 16	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er janvier 2026, un rapportprocédant à l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 4bis de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande uneévaluation, d’ici 2026, du dispositif du présent article qui permetnotamment aux enquêteurs travaillant sous pseudonymede fournir des moyens financiers ou logistiques à l’auteurd’une infraction pour favoriser la constatation de crimes oudélits. Cela pourrait notamment concerner les infiltrationsdans le cadre d’infractions en ligne sur le dark web etil paraît nécessaire de prévoir ab initio l’évaluationdu déploiement de cette nouvelle capacité pour les enquêteurs.