ART. 7 BIS	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°532
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 7 bis qui n’ad’autre finalité que la surenchère pénale à des fins purementdémagogiques.
Dans le même ordre d’idées que l’article 7, le rapporteur dutexte au Sénat a ajouté un article visant à alourdir la réponsepénale en matière de : violences faites aux élus, refusd’obtempérer et rodéos urbains.
Concernant les élus, il est prévu un quantum de peineséquivalent à celui prévu pour d’autres titulaires de l’autoritépublique. Notons que la loi sur la responsabilité pénale et lasécurité intérieure avait déjà modifié l’article 222-14-5 du codepénal (qui rassemble les circonstances aggravantes de commissiondes violences volontaires les moins graves sur un militaire de lagendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoirenational, un fonctionnaire de la police nationale, un agent depolice municipale, etc…). Il est ici proposé d’y inclure les élus.Le quantum de peine prévu pour les auteurs de violences faites auxélus sera désormais équivalent à celui prévu pour d’autrestitulaires de l’autorité publique. Ce qui va une fois de plus dansle sens d’une surenchère pénale et nous interroge fortement sur lesens de notre échelle des peines nivelée par des mesures decirconstances de la sorte. En disant cela, nous ne disons pas queles élus ont moins d’importance que les titulaires de l’autoritépublique, puisque que nous appelons à l’abrogation des dernièresmodifications dans la loi responsabilité pénale et sécuritéintérieure contre laquelle nous avions voté et sur laquelle nousavions saisi le Conseil constitutionnel sous le précédentmandat.
Sur le refus d’obtempérer, la peine est également alourdie(passant de 15 à 30 000€ d’amende) et sont diminués d’un tiers lescrédits de réduction de peine auxquels peuvent prétendre, pourbonne conduite, les personnes condamnées à une peine privative deliberté après avoir commis cette infraction. Ces mêmes peinesavaient déjà été doublées en janvier 2022 dans la loiresponsabilité pénale et sécurité intérieure. Nouvel alourdissementde la même peine à quelques mois d’intervalle. La surenchère pénale: une obsession du gouvernement et de la droite sénatoriale.
Sur les rodéos motorisés enfin, les peines encourues sontrevisitées presque chaque année. La peine encourue est désormais de75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement, alors qu’ellessont de un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amendes – horscirconstances aggravantes – en temps normal. « Il importe là aussid’envoyer un message de fermeté aux auteurs de ces infractions quipar leurs actes mettent en danger la vie d’autrui. » explique lerapporteur Daubresse. Là encore, il s’agit de renforcer larépression contre la délinquance de voie publique sans sepréoccuper de rééquilibrer notre politique pénale vers lesillégalismes des classes favorisées (délits économiques etfinanciers notamment) qui voient la pression pénale s’alléger cesdernières années.