APRÈS ART. 6	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°533
présenté par
M. Gosselin, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Viry, Mme Gruet, M. Forissier, M. Le Fur, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme D’Intorni et M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.