APRÈS ART. 12 BIS	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°534
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.