ART. 10	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de suppression, les parlementaires du groupeLFI-NUPES s’opposent à la création des assistants d’enquête.
Cette création est problématique à plusieurs égards.
Tout d’abord sur la conception de la réalisation des actesd’enquête tels que définis par le Code de procédure pénale. LeGouvernement par ce texte donne l’impression qu’on pourraitdétacher de la réalisation concrète des actes de police judiciairepar essence exorbitant du droit commun du respect des droitsgaranties par le code de procédure pénale. C’est méconnaître toutl’équilibre qui définit notre code de procédure pénale ! On ne peutd’une part confier à des officiers de police judiciaire laréalisation par exemple des auditions de garde à vue et d’autrepart demander à des assistants d’enquêtes la notification desdroits des personnes privées de liberté. Une telle alchimie baroquen’a pas de sens ni dans l’effectivité des missions de policejudiciaire, ni dans notre état de droit.
Ensuite, le statut de ces assistants d’enquête nous inquiète,car la réalisation de certains actes d’enquête n’est pas compatibleavec des fonctions de fonctionnaires de catégorie B. C’est le casnotamment des perquisitions qui peuvent arriver à des horairesatypiques en fonction des besoins de l’enquête incompatible avec letemps de travail de fonctionnaires de cette catégorie.
Dans le même sens, les missions définies par le présent articlemontrent également une confusion avec celles actuellement rempliespar ce qu’on appelle les APJ 20 (agents de police judiciairearticle 20 Code de procédure pénale). La création de ses assistantsd’enquête va alourdir la gestion du personnel et créer des conflitsmanagériaux non-négligeables au sien des équipes au détriment de laréalisation des missions.
Enfin, nous ne pouvons conclure sans rappeler l’avis du Conseild’État qui pointe lui aussi des difficultés de fond sur cesassistants en relevant que certaines compétences ne peuvent leurêtre attribuées (procéder aux transcriptions des enregistrementsissus d’interception des correspondances ou d’enregistrementsréalisés par le moyen de techniques spéciales d’enquête dans lecadre de procédure concernant la criminalité et la délinquanceorganisée), car elles doivent rester de la compétence des officiersde police judiciaire, ou des agents de police judiciaire agissantsous leur responsabilité, auxquels il appartient de signer lesprocès-verbaux correspondants. “