ART. PREMIER	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 61, insérerl’alinéa suivant :
« La démarche de renforcementet de redéploiement de moyens pour les forces de sécurité et desecours prévue par la présente loi de programmation ne saurait sefaire au détriment de certains territoires, notamment lesterritoires insulaires et ultramarins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel viseuniquement à obtenir des garanties du ministre de l’intérieur surles redéploiements de moyens (humains et matériels) à destinationdes forces de sécurité et de secours. 
La programmation ne devrait pas conduire à ce que l’État opèredes choix au détriment de certains territoires, concrètement il nefaudrait pas prélever des moyens sur un territoire au profit d’unautre. Il s’agit d’une question d’équité territoriale. Il est doncdemandé d’inscrire dans le rapport annexé une disposition prévoyantque le redéploiement ne peut se faire au détriment de certainsterritoires, en particulier la Corse et les territoires ultramarinsqui font déjà face à de sérieuses difficultés en particulier enraison de leurs spécificités territoriales et géographiques.