ART. 10	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« assistantsd’enquête »
les mots :
« greffiers depolice ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les greffiers de police ontle statut de personnels actifs au sens de l’article L. 411‑2du code de la sécurité intérieure ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« assistantsd’enquête »
les mots :
« greffiers depolice ».
V. – En conséquence, au mêmealinéa, supprimer les mots :
« , aux seules finsd’effectuer, à la demande expresse et sous contrôles de l’officierde police judiciaire ou, lorsqu’il est compétent, de l’agent depolice judiciaire, les actes suivants et d’en établir lesprocès-verbaux : ».
VI. – En conséquence, après leditalinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Le greffier de policeassiste à toute formalité et tout acte d’enquête.
« Par sa présence ou sasignature, il témoigne de l’authenticité des actes et décisionsprises.
« Le greffier de policeretranscrit les débats et les conclusions des officiers de policejudiciaire, garantit la notification des droits aux particuliers,encadre les procès-verbaux réalisés sous le contrôle de l’officierde police judiciaire et met en forme tous les actes de policejudiciaire. » »
VII. – En conséquence, supprimerles alinéas 11 à 40.
VIII. – En conséquence, à laseconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« assistantsd’enquête »
les mots :
« greffiers depolice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lesparlementaires de la France insoumise proposent la création d’ungreffe de police dont les fonctions sont de seconder la policejudiciaire mais ne peuvent se substituer aux officiers de policejudiciaire. Leur mission est de sécuriser la procédure etd’authentifier les actes de police judiciaires réalisés.
Dans la même logique que les fonctions occupées auprès desmagistrats, le greffier de police est l’auxiliaire de police leplus proche des officiers de police judiciaire en charge, tout aulong des enquêtes de police judiciaire, de garantir le respect etl’authenticité de la procédure.
Agent actif de la police judiciaire, le greffier de policeassiste à toute formalité et tout acte d’enquête
Par sa présence ou sa signature, il témoigne de l’authenticité desactes et décisions prises. Par sa connaissance approfondie du droitet des procédures, le greffier de police retranscrit les débats etles conclusions des officiers de police judiciaire, garantit lanotification des droits aux particuliers, encadre lesprocès-verbaux réalisés sous le contrôle de l’officier de policejudiciaire et met en forme tous les actes de police judiciaire.