ART. 10 BIS	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°541
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 10 bisqui donne la qualité d’agents de police judiciaire (APJ) à tous lesmilitaires de gendarmerie, autres que les officiers de policejudiciaire et les réservistes. En clair, il s’agit de donner cettequalité d’APJ aux élèves officiers de la gendarmerie nationaledurant leur scolarité en formation initiale afin qu’ils puissentêtre en posture active durant leurs stages en unitéterritoriale.
Le rapporteur du Sénat sur le texte a jugé bon de reprendre cedispositif qui figurait déjà dans la LOPMI première version déposéesur le bureau de l’Assemblée nationale en mars dernier.
Si cela sera justifié par un parallélisme des formes avec lesélèves officiers de la police et les élèves commissaires, nouspensons pour notre part que le parallèlisme devrait être inversé.Aucun élève voué à accomplir des missions de sécurité publique nedevrait recevoir la qualification de d’agent de police judiciaire.Cela participe selon nous à la fragilisation de la formation de nosfonctionnaires de police et de gendarmerie qui nécessite aucontraire d’être fortement renforcée.