ART. PREMIER	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Croizier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 24, insérerl’alinéa suivant :
« Ainsi, sur tout siteinternet, quel que soit son objet et sa forme, édité par unepersonne physique ou morale établie en France ou s’adressant à desutilisateurs français, devra figurer le lien permettant d’accéderau dispositif national d’assistance aux victimes d’actes decybermalveillance, d’observation de la menace et de prévention etsensibilisation des publics aux risques numériques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lasensibilisation sur les menaces numériques et lacybermalveillance.
Sur le même principe que l’obligation des mentions légalescontenue dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiancedans l’économie numérique, l’amendement exige que tous les sites enligne édités par une personne physique ou morale établie en Franceou s’adressant à des utilisateurs français, affichent désormais lelien vers le dispositif national d’assistance aux victimes d’actesde cybermalveillance, d’observation de la menace et de préventionet sensibilisation des publics aux risques numériques.  
Cet ajout permet de responsabiliser l’éditeur mais aussi del’impliquer dans la prévention à la cybermalveillance.