ART. 12	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°544
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPESsouhaitent supprimer l’article 12 qui étend l’accès aux fichiers depolice, lesquels posent déjà question au regard du respect deslibertés publiques.
Cet article prévoit une présomption d’habilitation à consulterdes fichiers pendant une enquête ou une instruction. Plusprécisément, il prévoit que s’il n’y a pas mention d’unehabilitation sur un acte de procédure, celui-là ne sera pas nulpour autant.
Cette disposition viderait de leurs substances toutes lesdispositions spécifiques prévues pour chaque fichier de police, quilistent les personnes habilitées à le consulter ou modifier letraitement. Ce serait une libération totale de l’accès aux fichiersde police et une suppression d’une garantie fondamentale du droitdes données personnelles (l’accès et la collecte de données doiventêtre limitées au « strict minimum ») .
En outre, la question de la constitutionnalité de cettedisposition se pose sérieusement, c’est pourquoi nous en proposonsla suppression.
Cet amendement a été travaillé avec la Quadrature du net.
”