ART. PREMIER	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°548
présenté par
M. Haddad
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrasede l’alinéa 42, substituer au mot :
« supprimer »
les mots :
« remplacerprogressivement ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’aura plusà » 
les mots :
« gardera la possibilitéde ».
III. – En conséquence,compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« mais n’y sera pluscontraint ».
IV. – En conséquence, àla fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aumot :
« suffira »
les mots :
« pourra suffire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2021 il est possibled’enregistrer une demande de procuration de vote avec l’ApplicationMaprocuration. Celle-ci a permis de réduire le temps de traitementdes demandes de procuration par les policiers ou gendarmes, mais ilreste nécessaire de faire vérifier son identité de manière physiqueen se rendant dans un commissariat, gendarmerie ou tout autre lieudédié à cette demande.
Cet alinéa permet de ne plus avoir à se déplacer physiquementpour faire sa procuration, répondant à l’objectif de limitation destaches administratives pour les policiers et à la volonté duPrésident de la République de doubler la présence des forces del’ordre sur le terrain.
Il contribue aussi à une simplification des démarches pournombre de nos concitoyens. 
Conscient cependant de la fracture numérique qui continued’exister dans notre pays, en particulier pour certains nos aînés,cet amendement vise à laisser la possibilité de continuer àeffectuer ces démarches dans un commissariat de police, une brigadede gendarmerie, ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté dupréfet.