ART. 13 BIS	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°549
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons àl’extension aux agents de police judiciaire (APJ) de prérogativesjusqu’alors réservées aux officiers de police judiciaire (OPJ).
Sous des motifs de simplification et d’économies le Gouvernementréduit petit à petit la qualité et la rigueur du travail d’enquête.Cette disposition ajoutée par le Sénat va dans le même sens enpermettant à des APJ, par exemple, de se rendre sur les lieux et deprocéder aux premières constatations en cas de mort ou de blessuregrave d’origine inconnue ou suspecte ou d’effectuer la notificationdes droits en cas de retenue d’un étranger aux fins de vérificationde son droit de circulation ou de séjour sur le territoire (laseule garantie demeurant étant le contrôle de l’OPJ).
Alors que les OPJ effectuent tous les actes d’enquête les plusattentatoires aux libertés publiques et individuelles et que leurformation est déjà limitée, les conséquences d’une telle évolutiondes pouvoirs des APJ risquent bien d’être redoutables.
Ces actes ne sont pas que techniques et automatiques, ilsimpliquent une formation à la hauteur et de l’expérience. Nous nepouvons que nous opposer à ce recul qui brade le travail d’enquêtedes agents.